Conditions Générales de Vente

Jan 18, 2020 Juridique

Conditions Générales de Vente

 

 

 

Conditions générales de Vente (CGV)
www.microbert.fr
A jour au 23 Janvier 2020

 

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société MICROBERT SAS, dont le siège social est 58 Boulevard de lemenc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 880 112 628, ci-après désigné « le vendeur  » ou « MicroBert » et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site www.microbert.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MicroBert.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en Union Européenne et livrés exclusivement sur le territoire Européen.

MicroBert se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site www.microbert.fr . Les articles vendus par MicroBert sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude lors de l’établissement d’un devis ou dans la description de l’article. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MicroBert ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, sauf mention contraire.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. MicroBert lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site www.microbert.com sont des prix en euro ; Les prix tiennent en compte de la TVA applicable au moment de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués avant la validation de la commande et incluent le transport, les frais de préparation et d’emballage.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, MicroBert conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 4 : Paiement

Les produits et/ou services présentés sur le site sont payable à la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MicroBert et listés sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le Client garantit à MicroBert qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Défaut de paiement :

  • Notre société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
  • MicroBert a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Réserve de propriété :

  • Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de MicroBert jusqu’à complet paiement de leur prix.
  • Le défaut de payement pourra entrainer la revendication des produits et marchandises
  • Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.microbert.com est réservée aux acheteurs de l’Union Européenne, sous réserve que l’acheteur dispose d’une adresse postale effective reconnue.

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • Réaliser son achat en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées.

Article 7 : Rétractation

Vous disposez d´un délai de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de MicroBert, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre service clients par email à contact@microbert.fr pour obtenir la procédure retour à suivre.

Remettez le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni applications installées, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires. Joignez si possible à votre colis la fiche retour qui vous sera transmise lors de votre demande.

Il est rappelé que la responsabilité du Client pourra être engagée par MicroBert en cas notamment :

 

  • de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
  • de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
  • de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;

 

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à :

 

  • 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
  • 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
  • 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
  • 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

(NOTA : Les pourcentages ne sont donnés qu’à titre d’exemple)

Dès la réception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d’e-mail de la bonne réception de votre colis. MicroBert s’engage à vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s’effectue frais d’envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restant à votre charge.

Les accessoires neufs (webcam, sacoches, clés usb…) doivent être retournés dans leur emballage encore scellés, dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

Contrats non concernés par le droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

 

  • Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
  • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement
  • Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (exemples : protection téléphone) ou de protection de la santé
  • Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Article 8 : Livraison

  1. Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien). Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

2. Disponibilité

Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, MicroBert se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

 3. Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure MicroBert de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : MicroBert, 58 Boulevarde de Lemenc 73000 Chambéry.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par MicroBert. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

4. Transfert des risques :

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

  • Modalités de livraison
  1. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
  2. Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.
  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
  1. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
  2. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
  3. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

  • Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

  • Erreurs de livraison

 

  1. Le Client devra formuler auprès de notre Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  2. La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
  • Numéro de téléphone : 06 59 02 04 53 ou 06 59 05 56 96;
  • Adresse de courrier électronique : contact@microbert.fr
  • Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MicroBert de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
  1. A réception de la réclamation, MicroBert attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
  2. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MicroBert dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : MicroBert, 58 Boulevard de Lemenc 73000 Chambéry
  3. Les frais de retour sont, dans ce cas, à notre charge.

 

  • Les précautions à prendre lors de la livraison

    Lors de la livraison de votre colis, il est conseillé de vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

  • Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. N’oubliez pas de vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.

Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous procèderons aux vérifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

  • Le colis doit être en bon état. Si vous constatez un emballage défectueux, un colis écrasé, ouvert qui vous semble litigieux, refusez-le. Si l’emballage vous semble endommagé, mais que le produit à l’intérieur est en bon état, notez des réserves précises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer. Attention, le fait de marquer « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale. Il faut noter précisément la raison des réserves (« colis endommagé », « ouvert », « carton écrasé », etc…).

Article 9 : Garantie

On distingue 2 types de garanties : La garantie commerciale proposée par MicroBert et la garantie légale.

11.1 : Garantie commerciale

Champ d’application pour les produits d’occasion reconditionnés par MicroBert

Tous les produits d’occasion reconditionnés par MicroBert bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée est mentionnée précisément sur chaque fiche produit. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, MicroBert prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article.

Cette garantie commerciale est due par MicroBert à condition que :

  • Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
  • Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
  • L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.
  • Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).

La garantie commerciale de l’ensemble des produits vendus par MicroBert se limite à l’aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel (software).

La garantie commerciale MicroBert ne couvre pas :

  • Les batteries des ordinateurs portables.
  • Les charnières d’écran et supports d’écran
  • Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport…).
  • Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
  • Les consommables (cartouches d’imprimantes, toners…).
  • Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du colis.

 

MicroBert ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

  • Tout entreposage sans protection ou prolongé.
  • Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
  • Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d’un anti-virus.

 

MicroBert ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. D’une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.

MicroBert ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de MicroBert.

Les CD d’installation du système d’exploitation ne sont pas livrés avec l’appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD OEM (la licence et la clé d’activation sont systématiquement fournis).

Procédure de prise en charge

Avant tout retour, et afin d’accélérer la prise ne charge, il est conseillé de contacter MicroBert par email à l’adresse contact@microbert.fr afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Attention : Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de commande dans chacun de vos échanges e-mail.

Dans le cadre d’une intervention par le Service Après-Vente, les frais de retour du ou des article(s) sont pris en charge par le SAV. Ils vous seront remboursés sur la base d’un tarif standard sur simple demande par email à contact@microbert.fr .

Pour les produits légers, ou en fonction de la décision du service technique, il vous sera demandé de renvoyer l’appareil par la Poste. Pour permettre le remboursement des frais de port par le SAV, nous vous invitons à conserver les justificatifs de la Poste et à nous les faire parvenir (en indiquant votre référence de commande) dans le colis retour.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge dans le cas où la panne n’est pas prise en charge par la garantie (accident, choc durant le transport non précisé sur le bon de livraison, délai de garantie dépassé…), ou dans le cadre d’une annulation de commande pour convenance personnelle.

En cas de sinistre, munissez-vous de la facture d’achat ainsi que le numéro de commande qui seront à rappeler dans tous les échanges entre le Client et MicroBert.

 

Vous pouvez alors prendre contact avec MicroBert pour déclarer votre sinistre par email : contact@microbert.fr

Le service après-vente de MicroBert intervient dans les 72 heures ouvrées suivant votre déclaration de sinistre. Nous prenons en charge le coût des pièces, de la main-d’œuvre … jusqu’au remplacement de l’appareil si la réparation n’est pas possible.

11.2 : Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale, MicroBert reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de MicroBert à l’adresse suivante 58 Boulevard de Lemenc 73000 Chambéry.

Rappel des principaux textes applicables :

  • Garantie légale de conformité (code de la consommation) :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MicroBert.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 13 : Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Chambéry sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

Par MicroBert